Dans le MicroScope #11, j’évoquais le projet de réforme de l’ACRE dans le cadre du PLFSS 2026. La loi a été adoptée et le décret d’application est publié.
Cadre juridique : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et décret n° 2026-69 du 6 février 2026.
Le décret prévoit :
– plafonnement de l’exonération ACRE à 25 % des cotisations sociales dues ;
– délai de 60 jours pour déposer la demande ;
– dates d’application différentes selon le régime.
Jusqu’ici, l’ACRE permettait une réduction de 50 % des cotisations sociales pendant la première année. Désormais, l’exonération ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations dues. Ce n’est pas une suppression du dispositif, mais un plafonnement.
Dates d’application :
– indépendants hors micro-social : 1er janvier 2026 ;
– micro-entrepreneurs relevant du micro-social : 1er juillet 2026.
Conséquence concrète pour les micro-entrepreneurs :
– création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : ancien mécanisme ;
– création à partir du 1er juillet 2026 : plafonnement à 25 %.
Pas d’effet rétroactif.