En faisant sa déclaration NOVA, le micro-entrepreneur accepte la CAE, c’est-à-dire la condition d’activité exclusive. L’article explique ce que cela signifie et le changement attendu au 1er janvier 2025.
Avant la réforme, cette condition interdisait de travailler pour des professionnels. De nombreux micro-entrepreneurs SAP passaient donc par une coopérative.
Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 étend la dispense de CAE aux entrepreneurs individuels au régime micro à compter du 1er janvier 2025, sous conditions :
– chiffre d’affaires d’activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du CA total de l’année précédente ;
– pas plus de 30 % hors SAP sur l’année en cours ;
– comptabilité séparée SAP / hors SAP ;
– transmission de ces données dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.
Conclusion :
il devient possible, sous conditions, de travailler pour des particuliers et des professionnels sans coopérative tout en conservant le numéro SAP.