Catégorie : Micro-Actu

Dans le MicroScope #11, j’évoquais le projet de réforme de l’ACRE dans le cadre du PLFSS 2026. La loi a été adoptée et le décret d’application est publié.

Cadre juridique : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et décret n° 2026-69 du 6 février 2026.

Le décret prévoit :
– plafonnement de l’exonération ACRE à 25 % des cotisations sociales dues ;
– délai de 60 jours pour déposer la demande ;
– dates d’application différentes selon le régime.

Jusqu’ici, l’ACRE permettait une réduction de 50 % des cotisations sociales pendant la première année. Désormais, l’exonération ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations dues. Ce n’est pas une suppression du dispositif, mais un plafonnement.

Dates d’application :
– indépendants hors micro-social : 1er janvier 2026 ;
– micro-entrepreneurs relevant du micro-social : 1er juillet 2026.

Conséquence concrète pour les micro-entrepreneurs :
– création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : ancien mécanisme ;
– création à partir du 1er juillet 2026 : plafonnement à 25 %.
Pas d’effet rétroactif.

Dans la nuit du 21 au 22 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du PLF 2026 avec 404 voix contre. L’article explique qu’en droit budgétaire, le rejet d’une partie essentielle fait tomber l’ensemble du texte.

Ce rejet annule notamment :
– le rejet individuel de l’article 25 sur la TVA ;
– les amendements associés.

L’article note aussi que le Sénat s’est opposé à la baisse des seuils de TVA, au nom de la stabilité fiscale, de la protection des micro-entrepreneurs et de la limitation des effets de seuil.

Conclusion :
toute réapparition d’une mesure similaire à l’article 25 avait peu de chances d’être reprise telle quelle dans la version sénatoriale, et plusieurs scénarios restaient ouverts pour la suite.

Article consacré au budget 2026, avec un focus PLF / PLFSS et leurs conséquences pour les micro-entreprises. L’extrait public mentionne les étapes, les dates 2025, la lecture d’un amendement, des exemples sur la TVA, l’ACRE et le CISAP, ainsi que les options si le budget n’est pas voté au 31 décembre : 49.3, loi rectificative ou ordonnances.

L’article explique que l’article 25 du PLF 2026 prévoyait une baisse importante du seuil de TVA et détaille les conséquences envisagées pour les micro-entrepreneurs du BTP, de la vente et des prestations de services.

Le PLFSS 2026 prévoit une réduction de l’exonération ACRE pour les nouveaux créateurs d’entreprise. L’article sert de point d’étape avant publication du décret, pour expliquer ce que cela pourrait changer pour les micro-entrepreneurs.