Beaucoup de créateurs de micro-entreprise dans les services à la personne déclarent “aide à domicile” lors de leur inscription à l’INPI. L’article explique pourquoi c’est une erreur fréquente et lourde de conséquences.
Conséquences mises en avant :
– attribution automatique du code APE 8810A ;
– rattachement à une activité soumise à autorisation ;
– refus NOVA en micro-entreprise ;
– absence de numéro SAP ;
– impossibilité pour les clients de bénéficier du crédit d’impôt.
Bonne pratique :
décrire précisément les prestations réelles, par exemple ménage, repassage, jardinage, petit bricolage ou cours à domicile pour enfants de plus de 3 ans.