Dans les services à la personne, beaucoup pensent qu’une fois le numéro SAP obtenu, le plus dur est fait. L’article rappelle deux obligations incontournables :
– les EMA, à remplir chaque trimestre ;
– le TSA-Bilan, récapitulatif annuel.
Les EMA servent à déclarer, mois par mois, le nombre de clients, le nombre d’heures facturées et le chiffre d’affaires SAP HT. En cas de dérogation à la CAE, il faut aussi déclarer le CA hors SAP HT afin que la DREETS contrôle la limite de 30 %.
Le TSA-Bilan récapitule l’année entière. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’une obligation statistique et administrative.
Risques en cas d’oubli :
– perte du numéro SAP ;
– retrait de la dérogation CAE ;
– clients privés de crédit d’impôt ;
– perte de crédibilité et sanctions de la DREETS.
Bonne pratique :
– remplir les EMA chaque trimestre ;
– compléter le TSA-Bilan en fin d’année ;
– surveiller la limite des 30 % hors SAP ;
– tenir une comptabilité séparée SAP / hors SAP.